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Accueil Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

L’accès aux ventes proposées sur le site www.mademoiselle-croisette.fr par la société ALIJEVA Sarl implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente suivantes. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

- La société ALIJEVA Sarl 

nom commercial : Mademoiselle Croisette 

ayant son siège social : 122, rue d'Antibes, 06400 CANNES / France

et immatriculée au RCS de Cannes, n° 795 089 853

ci-après désignée « Mademoiselle Croisette » ou « le Vendeur »

Et

- Tout consommateur visitant le site internet www.mademoiselle-croisette.fr et souhaitant effectuer un achat sur ce site, désigné par la Loi comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ci-après désigné « l'Acheteur »

 

L’Acheteur déclare :

- avoir la capacité de conclure le présent contrat

- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre

- ne pas être un professionnel

 

Article 1er - LA SOCIETE

Société : ALIJEVA Sarl

Nom commercial : Mademoiselle Croisette

Siège social : 122, rue d'Antibes, 06400 CANNES / France

Tél : (+33) (0) 493 38 16 73 

Site internet : www.mademoiselle-croisette.fr

Email : contact@mademoiselle-croisette.fr

Forme juridique : Sarl au capital de 50 000 €

Immatriculation : RCS de Cannes, n° 795 089 853

SIRET : 795 089 853 00035

TVA intra communautaire : FR92 795 089 853

Déclaration CNIL : n° 1745927v0 du 27.02.2014

 

Notre service clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h au numéro : +33 (0) 493 38 16 73 (coût d’un appel local), par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mademoiselle-croisette.fr et par courrier postal à l’adresse suivante : Mademoiselle Croisette, 122 rue d'Antibes, 06400 Cannes (France). Mademoiselle Croisette est une marque appartenant à la société ALIJEVA Sarl et a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Le site internet www.mademoiselle-croisette.fr est la propriété de la société ALIJEVA Sarl en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est interdite. La société ALIJEVA Sarl se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce site internet, à tout moment et sans préavis.

 

Article 2 - GENERALITES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Mademoiselle Croisette et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Mademoiselle Croisette se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne ; cependant elles ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur, sauf dispositions impératives de la Loi.

 

Article 3 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des vêtements et accessoires pour enfants proposés par Mademoiselle Croisette à l'Acheteur et ci-après désignés « les Produits ». L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte les droits et obligations y afférents. Toutes commandes faites sur le site www.mademoiselle-croisette.fr ci-après désigné « le Site » est régi par les présentes conditions.

 

Article 4 - LA COMMANDE

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur internet à l’adresse du site : http://www.mademoiselle-croisette.fr, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Ainsi et après avoir vérifié le contenu de sa commande dans son « PANIER » et l’avoir au besoin modifié et / ou complété, en cliquant sur le bouton «ACHETER» / «JE VALIDE MON PANIER», l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, Mademoiselle Croisette se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement ou échange au choix de l’Acheteur seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur peut appeler le service clients au numéro : +33 (0) 493 38 16 73 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 (coût d'un appel local) ou consulter la rubrique « MON COMPTE » du site.

 

Article 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients au numéro : +33 (0) 493 38 16 73 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 17h00  (coût d'un appel local).

 

Article 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation après paiement du prix du Produit et au plus tard au moment de la livraison par courrier électronique ou à défaut, par courrier à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

 

Article 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mademoiselle Croisette dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Mademoiselle Croisette et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Mademoiselle Croisette. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mademoiselle Croisette ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Mademoiselle Croisette s’efforcera à ce que la représentation photographique des photos sur le site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes, mais sa responsabilité ne pourra être retenue si la perception de l’Acheteur de la représentation photographique des produits ne correspond pas strictement au produit lui- même.

 

Article 9 - PRIX

Mademoiselle Croisette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour les livraisons de produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relativement à la TVA seront applicables. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Une fois la commande validée par l’Acheteur, les prix et frais d’expédition demeureront accessibles dans la rubrique « MON COMPTE » du Site. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, des taxes à l’importation peuvent être demandées à l’Acheteur par le service douanier local, selon le montant du colis. Pour plus d’information, l’Acheteur est invité à se renseigner auprès des services douaniers de son pays de livraison.

 

Article 10 - MODE DE PAIEMENT

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Mademoiselle Croisette et listés sur le site de Mademoiselle Croisette. Le site accepte les paiements par cartes bancaires Visa et Mastercard ainsi que par Paypal. Le site n’accepte ni les cartes American Express, ni les virements bancaires ni les contre-remboursements. L'Acheteur garantit à Mademoiselle Croisette qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Mademoiselle Croisette se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Mademoiselle Croisette se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Mademoiselle Croisette a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par Mademoiselle Croisette des pièces envoyées. 

SECURITE DE PAIEMENTPour garantir la sécurité de la transaction, Mademoiselle Croisette utilise la solution de paiement sécurisé SP PLUS PRO proposée par la banque Caisse d’Epargne. Avec ce système, les échanges sont cryptés et sécurisés et le paiement de l’Acheteur s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque Caisse d’Epargne pour le compte de Mademoiselle Croisette. 

 

Article 11 - MODALITES DE LIVRAISON

La livraison n’interviendra qu’après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Mademoiselle Croisette. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour où l'Acheteur a passé sa commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur avant la validation de la commande et livraison hors Union Européenne et Outre Mer. Le délai de livraison sera rappelé dans la rubrique « MON COMPTE » du Site. Si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard trente jours ouvrés après la date de livraison stipulée lors de la confirmation de la commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, l’Acheteur a la faculté de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de retard dans la livraison d’un ou plusieurs produits de la commande, l’Acheteur sera informé par un premier courrier électronique de la livraison partielle de la commande, puis par un second courrier électronique de la date de livraison du ou des autres produits commandés. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ; l'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a dénoncé le contrat, soit l'échange du produit par un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison d’un nouveau produit seront alors supportés par Mademoiselle Croisette.

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine par le service Colissimo Suivi 48h de la Poste (ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de Mademoiselle Croisette), ou à l’étranger avec le service Colissimo International de La Poste (ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de Mademoiselle Croisette). Les frais de livraison sont forfaitaires et dépendent du pays dans lequel la commande est envoyée et sont indiqués préalablement à la validation de votre panier d’achat. 

Récapitulatif des frais de livraison :

- Livraison en France métropolitaine et Monaco :

Colissimo Suivi 48h de La Poste : 5,90 € pour toute commande inférieure à 90 € TTC 

Colissimo Suivi 48h de La Poste : gratuit pour toute commande supérieure à 90 € TTC 

- Livraison internationale dans les pays membres de l'UE :

Colissimo International : 9,90 € par commande

- Livraison internationale (hors pays de l'UE) :

Colissimo International : 19,90 €

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Mademoiselle Croisette à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Lors de l’expédition de la commande, la facture indiquant la TVA et les frais de livraison sera accessible en ligne sur le site dans la rubrique « MON COMPTE ». La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du produit auprès de l’Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle (le numéro de suivi). Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison et que la livraison par Colissimo dans la boîte aux lettres s’avère impossible, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, les articles sont endommagés, l'Acheteur devra alors adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ses réserves (avaries, produits manquants, produits endommagés …) au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits à Mademoiselle Croisette à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d'être renvoyés à Mademoiselle Croisette, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Mademoiselle Croisette dans les sept jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 12 - NON-CONFORMITE DES PRODUITS

Mademoiselle Croisette est tenue de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Aux termes des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur, présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. L'Acheteur devra formuler auprès de Mademoiselle Croisette le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation concernant la non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur par téléphone au service client au numéro : +33 (0) 493 38 16 73 du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 17h00 (coût d'un appel local), par courrier électronique : contact@mademoiselle-croisette.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Mademoiselle Croisette de toute responsabilité vis-à- vis de l'Acheteur. L’Acheteur pourra demander à Mademoiselle Croisette, à son choix :  soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix du produit dans un délai de quatorze jours à compter du retour du Produit livré. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mademoiselle Croisette dans son ensemble en Colissimo Suivi, à l'adresse suivante : Mademoiselle Croisette, 122 rue d'Antibes, 06400 Cannes (France), accompagné du formulaire « Bon de Retour » de manière à permettre à Mademoiselle Croisette d’identifier l’Acheteur, qui y indiquera son nom, prénom et adresse, sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé c’est-à-dire sous réserve que le Produit n’ait pas été porté au-delà du temps nécessaire à son essayage et qu’il soit dans un état permettant sa revente. Les frais de retour du Produit commandé livré à l’Acheteur ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit sont à la charge de Mademoiselle Croisette. L'action résultant du défait de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 13 - GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'article 1641 du Code Civil, Mademoiselle Croisette garantit l'Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aura pas acquis ou n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.

 

Article 14 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour excercer son droit de rétractation et notifier à Mademoiselle Croisette son souhait de lui retourner le produit, sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur. Seuls seront repris les  produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Les produits ne doivent pas avoir été portés au-delà du temps nécessaire à leur essayage, ni lavés, ni endommagés. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente de produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés à sa demande.

 

Article 15 - PROCEDURE DE RETOUR

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et prévenir Mademoiselle Croisette par courrier électronique à l’adresse : contact@mademoiselle-croisette.fr ou par courrier postal à l’adresse : Mademoiselle Croisette, 122 rue d'Antibes, 06400 Cannes (France) de son souhait de lui retourner le produit. Le produit devra être retourné à Mademoiselle Croisette en Colissimo Suivi 48h de La Poste, à l'adresse suivante : Mademoiselle Croisette, 122 rue d'Antibes, 06400 Cannes (France), dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné du Bon de Retour dûment renseigné, de manière à permettre à Mademoiselle Croisette d’identifier l’Acheteur (nom, prénom et adresse), sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage prolongé c’est-à-dire sous réserve que le produit n’ait pas été porté au-delà du temps nécessaire à son essayage et qu’il soit dans un état permettant sa revente. Le produit devra être retourné par l'Acheteur à Mademoiselle Croisette sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. En cas de demande de remboursement, Mademoiselle Croisette s'engage alors à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit renvoyé par l'Acheteur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale. L'Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

 

Article 16 - ECHANGE

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour demander un échange. Les frais de retour en Colissimo Suivi feront l'objet d'un remboursement par chèque de Mademoiselle Croisette à l'Acheteur, et les frais de réexpédition d'un nouveau produit seront pris en charge par Mademoiselle Croisette. Les soldes, promotions et fin de série ne sont échangeables que sous réserve des stocks disponibles. Les frais de retour du produit vendu avec un prix de vente remisé (lors de soldes et promotions) se feront aux frais de l'Acheteur et les frais de réexpédition d'un nouveau produit se feront aux frais de Mademoiselle Croisette. Si le nouveau produit est d'un montant supérieur à celui échangé, l'Acheteur devra payer le reliquat avant la réexpédition. Si le nouveau produit est d'un montant inférieur à celui échangé, Mademoiselle Croisette remboursera la différence à l'Acheteur au moyen d'un chèque.

 

Article 17 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Mademoiselle Croisette ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux. Par ailleurs, Mademoiselle Croisette dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 18 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Mademoiselle Croisette. Afin de permettre à Mademoiselle Croisette de vérifier votre identité commerciale, et conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, et à la déclaration CNIL NS 48, vos numéros de carte bancaires sont conservés de manière cryptée pendant la durée de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.mademoiselle-croisette.fr a fait l’objet d’une déclaration NS 48 auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : Service clients Mademoiselle Croisette, 122 rue d'Antibes, 06400 Cannes, ou bien par courrier électronique : contact@mademoiselle-croisette.fr. L’Utilisateur est informé que Mademoiselle Croisette recourt à l’usage de cookies.

 

Article 21 - GOOGLE 

Ce site, comme la plupart des sites, utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur er de fournir d'autres services relatifs à l'activité su site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Article 22 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité à Mademoiselle Croisette pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.